Division du montant des allocations familiales.

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les allocations sont divisées en 2 parts inégales. Deux tiers sont payés directement à l'institution ou à l'autorité publique.

Art. 70 LGAF

Art. 70bis LGAF

Un tiers va à une personne physique ou vers le compte d'épargne du jeune.

Art. 69 LGAF

Si seules des prestations familiales garanties peuvent être octroyées et que l'enfant est à charge d'une autorité publique, d'autres règles sont applicables. Seul un montant forfaitaire d'allocations familiales est éventuellement dû pendant le placement.

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