Conditions pour le droit à une prime d'adoption
1. Une requête d'adoption est déposée devant le tribunal compétent et/ou un acte d'adoption est signé.
Les deux documents expriment la volonté de l'attributaire et/ou de son conjoint (partenaire) d'adopter un enfant.
Les cohabitants de fait qui veulent adopter un enfant ensemble doivent cohabiter de façon permanente depuis au moins trois ans au moment de l'introduction de la demande en adoption.
Adoption "interne"
Pour l'adoption d'un enfant en Belgique, l'adoptant doit déposer une requête d'adoption devant le tribunal compétent :
- devant le tribunal de la jeunesse pour l'adoption d'un enfant mineur ;
- devant le tribunal de première instance pour l'adoption d'un majeur.
Au cours de cette procédure, l'aptitude à l'adoption est également examinée.
Adoption "internationale"
Pour l'adoption d'un enfant résidant à l'étranger, un acte d'adoption doit être signé selon la législation du pays d'origine.
Pour l'adoption d'un enfant mineur, l'adoptant doit en outre déposer devant le tribunal de la jeunesse une requête en constatation de l'aptitude à adopter.
Pour l'adoption d'un majeur l'acte d'adoption étranger suffit.
2. L'adoptant ou son conjoint (partenaire) remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales
L'adoptant ou son conjoint (partenaire) remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales, à l'exception des conditions d'un lien établi légalement.
Tant les époux que les personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale ainsi que les cohabitants de fait peuvent adopter un enfant ensemble.
La cohabitation de fait doit exister de façon permanente depuis au moins trois ans au moment de l'introduction de la demande en adoption.
3. L'enfant fait partie du ménage de l'adoptant
4. L'enfant donne droit aux allocations familiales
- Un enfant a un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
- Un enfant atteint d'un handicap reconnu peut donner droit aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 21 ans.
- Un jeune qui étudie dans un établissement d'enseignement de la Communauté flamande, française ou germanophone peut donner droit aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans.
- Un jeune qui est inscrit comme demandeur d'emploi et a terminé des études ou un apprentissage peut donner droit aux allocations familiales pendant la période d'attente jusqu'à l'âge de 25 ans.
Moment auquel les conditions doivent être remplies
A la date du dépôt de la requête ou de la signature de l'acte d'adoption :
- l'enfant fait déjà partie du ménage de l'adoptant.
- L'adoptant ou son conjoint (partenaire) doit, à cette date, remplir les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales, à l'exception de la condition d'un lien établi légalement.
- L'enfant doit donner droit aux allocations familiales.
- l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant.
- L'adoptant ou son conjoint (partenaire) doit, à la date du jugement qui résulte de la requête ou à la date de la passation de l'acte, remplir les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales, à l'exception de la condition d'un lien établi légalement.
- Lorsque l'enfant est repris dans son ménage, l'adoptant ou son conjoint (partenaire) doit continuer à remplir ces conditions.
- L'enfant doit à ce moment donner droit aux allocations familiales.