Conditions.

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Conditions

L'allocation forfaitaire 70ter LGAF, est due lorsqu'un enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique:

  • lorsqu'un enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique
  • à l'allocataire
    • qui percevait des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la (les) mesure(s) de placement
    • aussi longtemps que cette personne maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt.

Art. 70ter LGAF

AR du 11 juin 2003

CM 579 du 5 mars 2003

996/45 du 24 décembre 2003

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