Si les conditions ne sont pas remplies
Déteminer la date de fin du droit aux allocations familiales
Le droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF prend fin:
- lorsque le droit de l'enfant placé prend fin: application de l’Art. 48, al. 3 LGAF
- en cas de retrait du droit à l'allocation forfaitaire par l'autorité responsable du placement, malgré le maintien de la mesure de placement: le droit prend fin le premier jour du mois qui suit la notification de l'autorité.