Conformément à l'art. 70ter LGAF, une allocation forfaitaire est due:
- lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique
- à l’allocataire :
- qui percevait des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la (les) mesure(s) de placement
- aussi longtemps qu'il maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt
Nous trouvons ici trois conditions:
- placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique
- droit aux allocations familiales immédiatement avant le placement
- intérêt pour l'enfant