Autorité publique
L'enfant doit être placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Ne sont pas des autorités publiques:
- les services d'adoption
- les services de placement familial
Un placement effectué simplement par l'intermédiaire d'un service de placement familial ou d'adoption agréé ou subventionné ne génère par conséquent AUCUN droit à l'allocation forfaitaire visée à l'art. 70ter LGAF.
Pour la Communauté flamande, la notification D227(P) du service provincial de placement familial entraîne cependant l'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'art. 70ter LGAF.
Droit aux allocations familiales immédiament avant le placement
Il doit exister un lien causal entre la perte de la qualité d'allocataire et le placement de l'enfant.
Un changement d'allocataire produit ses effets conformément à l'art. 70bis LGAF. "Immédiatement" signifie ici: dans le mois qui précédait le placement. Lorsqu'il n'existait aucun droit aux allocations familiales durant le mois précédant le placement, il n'existe pas non plus de droit à l'allocation forfaitaire visée à l'art. 70ter.
Toutefois, si le placement dans une famille d'accueil suit un placement dans une institution conformément à l'art 70 LGAF, l'allocation forfaitaire 70ter LGAF est due à l'allocataire qui était l'allocataire pour l'enfant immédiatement avant le placement dans l'institution.
Droit aux allocations familiales
Il n'existe aucun droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF, lorsqu'immédiatement avant le placement l'allocataire n'était allocataire que de l'allocation de naissance.
Intérêt pour l'enfant/notification du placement
Intérêt pour l'enfant
Une notification de placement provenant de l'autorité responsable du placement signifie que l'allocataire remplit la condition qui veut qu'il ait des contacts avec l'enfant ou manifeste de l'intérêt à son égard. Si ce n'est plus le cas, le droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF peut être retiré par cette autorité, malgré le maintien du placement.
Les caisses d'allocations familiales peuvent à leur tour informer l'autorité responsable du placement de l'absence de contacts et d'intérêt de l'allocataire, par exemple en cas d'abandon d'un orphelin. L'allocation forfaitaire 70ter LGAF continue d'être payée jusqu'à ce que l'autorité décide éventuellement que le paiement doit être arrêté.
Notification du placement par l'autorité responsable de celui-ci
Le droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF s'ouvre ou prend fin le premier jour du mois qui suit la notification du placement par l'autorité responsable de celui-ci à la caisse d'allocations familiales.
Notification valable du placement:
- la notification envoyée par l'autorité responsable du placement
- pour la Communauté flamande: la notification D227(P), envoyée par le service provincial de placement familial