TabsTexte Les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors du Royaume. Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois dans des cas dignes d'intérêt accorder dispense des conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il use de cette faculté, le ministre ou le fonctionnaire désigné fixe le montant mensuel des allocations familiales dues. Le ministre compétent a la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt. Il demande dans ce cas, l'avis préalable du Comité de gestion de FAMIFED. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 48 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes: 1° à l'alinéa 2, les mots "ministre des affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale"; 2° à l'alinéa 3, les mots "ministre des affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" Références CM 125 du 12 octobre 1953. Travailleurs sammarininais occupés dans l'industrie charbonnière belge CM 156 du 15 avril 1958. Ouvriers mineurs de nationalité espagnole, occupés dans l'industrie charbonnière belge CM 190 du 6 mars 1963. Enfants élevés hors du Royaume - Notion et dérogation CM 195 du 4 juillet 1963. Travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie charbonnière belge CM 201 du 8 avril 1964. Allocations familiales aux travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie charbonnière belge - Levée de la condition que l'enfant doit être élevé dans le Royaume CM 213 du 5 octobre 1964. Allocations familiales aux travailleurs de nationalité étrangère occupés dans les mines autres que les charbonnages et dans les carrières CM 216 du 19 février 1965. Allocations familiales aux travailleurs turcs occupés dans des entreprises autres que les mines (charbonnages et autres) et les carrières - Levée de la condition que l'enfant doit être élevé dans le Royaume CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume(*) (extrait) CM 300 du 27 juin 1974. Enfant né à l'étranger - Parents résidant normalement en Belgique - Enfants élevés dans le Royaume CM 312 du 14 janvier 1975. Allocations familiales pour les travailleurs salariés envoyés à l'étranger par leur employeur CM 487 du 23 juillet 1990. Règlement (C.E.E.) n° 3427/89 du conseil du 30 octobre 1989 modifiant les règlements (C.E.E.) nos 1408/71 et 574/72 (extrait) CM 492 du 20 novembre 1990. Répercussions des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 sur l'application des conventions et règlements internationaux CM 498 du 11 avril 1991. Application de l'article 76 du Règlement (C.E.E.) 1408/71 CM 518 du 30 décembre 1992. Application du Règlement (C.E.E.) n° 1408/71 - Cumul de droits dans deux Etats d'emploi autres que l'Etat de résidence CM 534 du 4 mars 1994. Application des articles 77, 78 et 79, alinéa 3, du Règlement (C.E.E.) n° 1408/71 et de l'article 10, alinéa 1er, b), ii, du Règlement (C.E.E.) n° 574/72 CM 536 du 21 mars 1994. Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) CM 572 du 3 août 2001. Allocations familiales en faveur d'enfants enlevés - dérogation générale conformément à l'article 52, alinéa 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (L.C.) et application de l'article 69 des lois coordonnées CM 599 du 16 juillet 2007. Dérogations générales dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties CO 338 du 7 juillet 1948. Enfants élevés à l'étranger - Levée de la condition d'éducation dans le Royaume - Personnes déplacées occupées dans les charbonnages CO 730 du 6 mars 1964. Application de la circulaire ministérielle 190 du 6 mars 1963 relative au droit aux allocations familiales des enfants élevés hors du Royaume CO 735 du 16 avril 1964. Application de l'article 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés CO 923 du 21 novembe 1972. Réfugiés politique - Permis de travail CO 1079 du 1 juillet 1980. Enfants élevés hors du Royaume - Notion et dérogation - Article 52, alinéa 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits) CO 1264 du 16 juillet 1992. Modalités d'application des conventions bilatérales sur la sécurité sociale (extrait) CO 1379 du 6 mars 2009. Loi-programme (1) et loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: CAS DIGNE D'INTERETENFANT ELEVE A L'ETRANGER \ DEROGATIONENSEIGNEMENT \ COURS A L'ETRANGERONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES) \ ORGANISATION
