Une carrière minimale
Une carrière minimale est requise : l'attributaire au moment du décès doit avoir répondu aux conditions pour avoir droit, par son travail ou situation assimilée ou situation d'attribution, à 6 mois d'allocations familiales au cours des 12 mois précédant le décès ou l'absence.
Situation génératrice d'un droit se rangeant aux côtés de l'occupation au travail et des situations assimilées à une occupation au travail.
Par exemple : la maladie, le chômage, la pension (de survie), la situation de l'orphelin, la détention,...
Si les conditions relatives à la carrière reprises ci-dessus ne sont pas satisfaites, des dérogations existent.
Ainsi, une dérogation générale du Ministre des affaires sociales peut être appliquée :
- si le travailleur a rempli les conditions pour prétendre à au moins 24 allocations forfaitaires mensuelles en vertu des lois générales relatives aux allocations familiales au cours des 5 années précédant le décès et
- s'il n'existe aucun autre droit aux allocations familiales en vertu des dispositions réglementaires belges ou étrangères ou en en vertu des règles de conventions internationales applicables en Belgique ou des règles applicables au personnel des institutions de droit international public.
Si cette dérogation générale est impossible, une dérogation individuelle peut être accordée par le Ministre des affaires sociales si le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins une allocation forfaitaire en vertu des lois générales relatives aux allocations familiales au cours des 5 années précédant immédiatement le décès.
Comment arriver à six allocations forfaitaires mensuelles ?
Les six allocations forfaitaires peuvent être obtenues par la combinaison du principe de la trimestrialisation et de la règle de l'extinction du droit aux allocations familiales.
Qui doit remplir ces conditions de carrière minimale ?
- En priorité, le parent ou l'adoptant décédé.
- A défaut, l'auteur survivant si les conditions de carrière ne sont pas rencontrées chez le décédé.
- A défaut enfin, si les conditions ne sont remplies ni dans la carrière du décédé ni dans celle de l'auteur survivant, toute personne pouvant ouvrir un droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant dans le régime des travailleurs salariés.