Un montant forfaitaire
un montant mensuel forfaitaire:
- fixé par l'art. 70ter LGAF
- suit l'indice des prix conformément à l'art. 76bis LGAF
- indépendamment:
- du rang ou de l'âge de l'enfant
- de la situation socioprofessionnelle et de la taille de la famille d'origine
- n'a aucune influence sur le montant des allocations familiales dues à la même famille pour les autres enfants
Non cumulable avec les allocations familiales
L'allocation forfaitaire de l'art. 70ter LGAF ne peut pas être cumulée avec le paiement des allocations familiales.
La famille d'origine doit être différente de la famille d'accueil. Le Registre national est déterminant.
Il n'existe aucun droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF:
- lorsque la famille d'origine et la famille d'accueil sont les mêmes. Exemple
- lorsque l'allocataire de la famille d'origine élevait l'enfant à l'étranger et qu'il continue de recevoir des allocations familiales de l'Etat étranger après le placement de l'enfant.
Un droit lié à l'enfant
Le droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF est ouvert par enfant.
Au sein d'une même famille d'accueil, plusieurs enfants peuvent être bénéficiaires d'une allocation forfaitaire.
Les allocations forfaitaires peuvent être payées au même allocataire ou à différents.
Un complément aux allocations familiales
L'allocation forfaitaire 70ter LGAF accordée à l'allocataire de la famille d'origine constitue un complément aux allocations familiales proprement dites qui sont dues à la famille d'accueil. Il s'agit d'un droit qui s'ajoute au droit aux allocations familiales.
N'a pas d'importance pour l'allocataire de l'allocation forfaitaire:
- sa situation socioprofessionnelle
- son lieu de résidence: en Belgique ou à l'étranger
Principes généraux de la loi générale relative aux allocations familiales
Les principes généraux de la loi générale relative aux allocations familiales s'appliquent à l'allocation forfaitaire de l'art. 70ter LGAF: récupération des paiements indus, paiements à un médiateur de dettes, paiements de bonne foi, compétence des cours et tribunaux du travail, ...