TabsTexte Le tribunal du travail connaît des contestations qui s'élèvent entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et les personnes auxquelles des prestations familiales sont dues ou doivent être versées. Sont déférés à la même juridiction, les différends qui surgissent entre ces personnes et l'employeur pour le compte duquel s'exécute le travail qui donne lieu aux prestations familiales. Si les prestations familiales sont versées ou doivent être versées à une personne autre que le travailleur salarié ou indépendant intéressé, la compétence quant au lieu, par rapport aux actions intentées par ou contre cette personne, est déterminée par la localité où celles-ci a sa résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 109 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 117 comme suit: 1° à l'alinéa 1er les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED"; 2° à l'alinéa 3 le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant". Références CM 290 du 21 décembre 1973. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (extrait) CM 325 du 8 juillet 1976. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (extrait) CM 346 du 26 mai 1977. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait) CM 378 du 20 octobre 1980. Jurisprudence en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés CM 382 du 2 février 1981. Informations à fournir par les organismes d'allocations familiales quant aux possibilités et modalités de recours CO 432 du 22 août 1984. Répétition par voie de retenue de prestations familiales indûment perçues par négligence ou omission (extraits) CM 497 du 8 avril 1991. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie (extraits) CM 532 du 21 janvier 1994. Exercice du droit de recours devant les juridictions du travail, en matière d'allocations familiales aux handicapés CM 561 du 26 avril 1999. Recours devant la Cour de cassation et question préjudicielle posée devant la Cour d'arbitrage. Rappel des instructions de la CM 378 du 20 octobre 1980 CO 904 du 20 octobre 1971. Modifications apportées par le Code judiciaire aux lois coordonnées (extraits) CO 915 du 25 juillet 1972. Informations à faire parvenir à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés par les caisses d'allocations familiales en matière judiciaire CO 934 du 24 avril 1973. Renseignements à communiquer aux auditorats du travail CO 1080 du 24 juillet 1980. Informations à faire parvenir à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et au Ministère de la prévoyance sociale par les caisses d'allocations familiales en matière judiciaire. Cas particulier des questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg CO 1112 du 11 juillet 1983. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (articles 47, 62, §§ 3 et 4 et 63, L.C.). Recours auprès du tribunal du travail - Portée des jugements - Interprétation (extraits) CO 1215 du 26 juin 1989. Recours en justice - Instructions CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits) CO 1271 du 5 octobre 1993. Notification d'un jugement et délais d'appel CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la charte de l'assuré social (extraits) CO 1349 du 9 juillet 2004. Paiement d'intérêts par les caisses à la suite d'une décision judiciaire d'octroi réformant une décision administrative de refus CO 1390 du 27 mai 2013 - Jugements et arrêts portés à la connaissance de l'Office - Suivi de la recommandation de l'Office d'interjeter appel - Directives MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: DOMICILERNPP (REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES)TRIBUNAL DU TRAVAIL \ COMPETENCE
